Dresselhaus en bref:
Conditions générales d'achat
Version : novembre 2009I. Offre et conclusion de contrat
1. Ces conditions générales d'achat sont valables pour nos commandes. Si les conditions de vente et de livraison de nos fournisseurs sont opposées, elles ne nous engagent pas même si nous n'y faisons pas expressément opposition.
2. Pour être valables, les contrats de livraison (commandes et acceptation) et les appels de livraison ainsi que les modifications et compléments requièrent la forme écrite. Pour les déclarations électroniques, la forme écrite est également considérée comme observée, même sans signature électronique, dans le sens du § 126a du Code civil allemand (BGB).
Si le fournisseur n'accepte pas la commande dans les 8 jours à compter de la réception de la commande, nous sommes autorisés à l'annuler.
II. Livraison et réception
1. La livraison doit être conforme à la commande et/ou à notre ventilation de livraison au niveau exécution, étendue et répartition, et doit être exécutée dans les délais. Les valeurs que nous avons déterminées lors de notre contrôle à la réception sont déterminantes au niveau quantités, dimensions et poids. Si l'établissement de certificats de contrôle a été convenu, la livraison n'est considérée comme exécutée intégralement que lorsque ces certificats ont été fournis.
Caractéristiques de qualité : font partie intégrante de notre commande la norme DIN 267, T5, tableau 1 pour les caractéristiques principales AQL 1,0, pour les caractéristiques secondaires AQL 1,5, pour les éléments tiers et pour les éléments avec un traitement superficiel AQL 0,65.
Nous ne sommes pas dans l'obligation d'accepter les livraisons partielles et supplémentaires qui n'ont pas été convenues.
2. À un endroit bien visible, l'emballage doit mentionner des données qui permettent une détermination exacte et usuelle du contenu, à savoir le type et le nombre d'articles. L'emballage et la marchandise ne doivent porter aucune mention concernant le fournisseur, sauf s'il s'agit d'un simple emballage de transport perdu ou si un autre accord a été convenu. Nous nous réservons le droit de retourner la marchandise qui n'est pas conforme à cette exigence ou à facturer au fournisseur les frais supplémentaires pour un emballage conforme dans le sens de cette clause.
3. Si les délais de livraison convenus ne sont pas observés, le fournisseur doit nous réparer le dommage occasionné par le retard, dans le cadre des dispositions légales. Il y a retard de livraison si, lorsqu'un délai de livraison a été convenu, la marchandise arrive après l'expiration de ce délai de livraison. Après l'expiration d'un délai de huit jours après le délai de livraison convenu, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander de dommages-intérêts au lieu de la prestation. Si le marché a été conclu à date fixe dans le sens du Code civil allemand (BGB), nous sommes en droit de résilier immédiatement le contrat même sans accorder de délai supplémentaire.
III. Livraisons défectueuses – garantie
1. Nous avons le droit d'adresser une réclamation dans les 8 jours après la réception de la marchandise pour les vices de la marchandise et dans les 8 jours après la constatation pour les vices cachés. Pour que le délai soit observé, il suffit d'envoyer l'avis à temps. Si le fournisseur ne répond pas à notre demande d'élimination des vices au cours du délai approprié que nous lui avons accordé et/ou s'il s'agit de vices de peu d'importance, nous sommes habilités à faire éliminer les vices aux frais du fournisseur ou, s'il n'y a aucune autre possibilité, à nous approvisionner aux frais du fournisseur chez un autre fournisseur. Dans les cas d'urgence, nous avons également les droits susmentionnés afin de prévenir des dommages nettement plus grands, après en avoir informé le fournisseur. Nous envoyons un rapport au fournisseur relatif au type et à l'étendue des vices, ainsi que les travaux de réparation effectués.
Si rien de particulier n'a été convenu concernant la prestation de garantie, les dispositions légales s’appliquent.
2. Une marchandise non livrée conformément au contrat sera retournée aux frais et aux périls du fournisseur avec facturation simultanée des frais occasionnés. Si les livraisons ne sont à nouveau pas exécutées conformément au contrat, nous sommes habilités à résilier le contrat.
Les délais de garantie sont soumis aux réglementations légales en vigueur. Pour les marchandises améliorées ou échangées, le délai de garantie se prolonge du temps de l'amélioration.
IV. Fret, emballage, assurance et transfert du risque
Les livraisons sont effectuées franco notre succursale respective. Le fournisseur supporte les frais de transport, y compris les frais d'emballage, d'affrètement ainsi que le risque de l'expédition. Toutes les clauses de transaction commerciale sont soumises aux Incoterms, version 1990.
Pour les « livraisons départ usine », le risque passe à l'acheteur.
a) Pour les envois par la poste, express et par expédition ferroviaire de détail, à la transmission de la marchandise à la poste, aux chemins de fer;
b) pour les expéditions par camion ou par wagon, au moment où le chargement régulier sur le moyen de transport est terminé.
V. Mode de Paiement
1. Les paiements sont effectués dans les délais de paiement convenus avec déduction d'un escompte de 4%.
Les délais de paiement commencent lorsque la marchandise a été acceptée par nous sans réclamation, que nous avons reçu et vérifié la facture.
2. Sans accord, le fournisseur n'est pas autorisé à céder sa créance sur nous ou à la faire recouvrir par un tiers.
VI. Clauses générales
1. Nous reconnaissons une simple réserve de priorité du fournisseur.
2. Ces conditions générales de vente et toutes les relations juridiques entre nous et le client sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de toutes les ordonnances juridiques (contractuelles) internationales et supranationales, notamment de la Convention de Vienne sur les contrats d'achat international de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
3. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations est le siège de la succursale respective à livrer. Pour toute contestation, le tribunal de Herford est seul compétent. Ceci est aussi valable pour les procédures sur titres, en matière de lettres de change et de chèques.
4. Si l'une des clauses de ces conditions et des autres accords convenus s'avère être ou devient inefficace, l'efficacité du contrat dans son ensemble n'en sera nullement affectée.
