Conditions générales de vente

Edition : février 2012

 

I.       Offre et conclusion du contrat

  1. Les conditions contractuelles suivantes sont déterminantes pour toutes les offres et commandes. Les conditions générales de nos clients n'ont aucune validité même si nous n'y faisons pas expressément opposition.
     
  2. Nos offres sont sans engagement. Le contrat n'est considéré comme conclu que lorsque nous avons envoyé notre confirmation de commande, sauf si un contrat écrit a déjà été conclu autrement ou si la commande a été exécutée sans confirmation.
     
  3. Si la commande nous parvient via le portail online mis à la disposition des clients enregistrés, le contrat n'est également considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande concrète sous forme de texte ou écrite, notre accusé de réception électronique automatique n'étant pas une confirmation de commande, sauf si un contrat écrit a déjà été conclu autrement ou si la commande a été exécutée sans confirmation.
     

 
II.       Etendue des prestations à fournir

  1. Notre confirmation de commande écrite définit l'étendue des prestations à fournir.
     
  2. Les échantillons, prospectus et dessins servant de base pour une commande sont sans engagement et ne constituent pas une responsabilité de garantie, excepté s'ils ont été désignés expressément comme faisant foi et si une garantie a été expressément assumée. La simple déclaration de caractéristiques relatives à la nature des marchandises ne constitue pas une garantie.

    Une modification par le client des caractéristiques de la marchandise exigées et souhaitées après un échantillonnage incontestablement documenté n'a un effet juridique que si nous consentons à la modification. Un échantillonnage n'exempte pas le client de contrôler si la qualité de la marchandise livrée convient pour l'utilisation qu'il a envisagée. Il n'est en aucun cas dérogé à l'obligation de vérifier le bon état de la marchandise à la livraison conformément au § VII de ces conditions de vente.
     
  3. Nous sommes en droit de procéder à des prestations partielles dans la mesure où elles sont supposées acceptables par le client, en fonction des circonstances du cas individuel. Les différentes factures alors établies sont dues indépendamment de la livraison intégrale.
     
  4. Si les quantités livrées sont légèrement inférieures à celles commandées, tout en restant conformes aux usages commerciaux et spécifiques, le client n'est pas autorisé à résilier le contrat et à exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation.
     
  5. Si une commande a été convenue avec livraison sur appel, la prise de livraison de la marchandise par le client doit avoir lieu dans un délai d'un an après la confirmation de notre accord de livrer sur appel.
     

 
III.      Prix et paiement

  1. Les prix sont valables nets départ usine. La TVA est facturée en sus. La livraison est effectuée au prix du tarif valable le jour de la livraison. En cas de prélèvement imprévisible ou une d'augmentation d'impôts, de taxes ou de droits d'importation, etc., nous sommes en droit d'augmenter le prix de livraison franco acheteur en vigueur selon le point 2 d'un montant approprié, conformément aux modifications des circonstances. Il ne pourra y avoir d'adaptation de prix une fois la livraison effectuée. Les adaptations de prix seront communiquées par écrit avec notification des raisons. Nous sommes toujours en droit d'augmenter les prix conformément aux principes relatifs à la disparition de la base contractuelle.

    Les prix fermes ou les prix qui divergent des tarifs en vigueur requièrent un accord écrit exprès. Les prix fermes sont valables pendant un an, en particulier pour les commandes sur appel, sauf si d'autres prix ont été convenus. A la fin d'une année, nous nous réservons le droit de prélever des suppléments acceptables en plus du prix ferme, en fonction de l'augmentation des coûts directs et généraux proportionnels qui a eu lieu depuis la confirmation de notre accord de livrer sur appel.
     
  2. Le prix d'achat est exigible conformément aux réglementations suivantes et sera payé comme suit :
     
    a)    en cas de paiement comptant, par chèque ou par virement, (réception ou crédit mon montant sur nos comptes) dans les 8 jours à compter de la date de la facture, 2% d'escompte.
    b)    sinon, passé le délai des 8 jours, paiement sans remise, pour les transactions commerciales réciproques avec des revendeurs sans remise et avec paiement d'intérêts de 5% pour l'année.
     
    Passé le délai de paiement de 14 jours à compter de la réception de la facture, l'acheteur est constitué en demeure. Si la preuve de la réception de la facture ne peut être faite ou si la date exacte de la réception est contestée, l'acheteur est considéré en demeure au plus tard 30 jours après la réception de la contre-prestation.
     
    Les traites ne seront acceptées en paiement que sous réserve d'une négociabilité en banque et qu'après accord préalable. Tous les frais de traite sont à la charge du client et dus immédiatement comptants.
     
  3. Une mise en demeure de paiement antérieure conformément aux prescriptions légales n'est pas affectée par les dispositions du § 2. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires s'élevant à 8 % au-dessus du taux de base, conformément au § 288 du Code civil allemand (BGB).
     
  4. En cas de non-observation des conditions de paiement ou en cas de circonstances dont nous avons connaissance après la conclusion du contrat et qui entravent la solvabilité bancaire de l'acheteur, la totalité des exigences sera exigible aussitôt après le rappel, quelle que soit la durée de validité de la traite qui a éventuellement été acceptée. Nous sommes alors en droit de n'effectuer les livraisons et prestations non encore exécutées que moyennant un paiement d'avance ou une constitution de sûreté, ou bien, après l'expiration d'un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat ou d'exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation.
     
  5. La compensation avec d'éventuelles contre-prétentions qui sont contestées par nous, non encore en état d'être jugées et non constatées de manière exécutoire, n'est pas autorisée. Tout droit de rétention est exclu.
     
  6. Les renseignements d'un bureau de renseignements commerciaux réputé ou d'une banque seront considérés comme la preuve de circonstances pouvant mettre en question la solvabilité du client.
     

 
IV.     Délai de livraison

En cas d'obstacles imprévus sur lesquels nous n'avons aucune influence ou dont nos fournisseurs qui sont certes nos auxiliaires d'exécution mais pour lesquels nous ne nous portons exceptionnellement pas garants, sont responsables, le délai de livraison se prolonge de façon appropriée. Nous informerons l'acheteur sur la prolongation du délai de livraison.
Il en est de même si les obstacles sont survenus pendant un retard déjà existant.

 

 
V.      Transfert des risques et réception de la marchandise

Les risques sont transférés au client à la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne qui vient chercher la marchandise, au plus tard néanmoins lorsque la marchandise a quitté notre entreprise ; il en est de même si le transport est effectué avec nos moyens de transport.
 

 
VI.     Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement de toutes les créances existantes ou encore résultantes qui sont issues des rapports commerciaux avec l'acheteur. Si le client paie par chèque ou si nous lui établissons une traite de refinancement pour le paiement, la réserve de propriété ne prend fin que lorsque la traite est payée intégralement. Pour les factures en cours, la propriété réservée sert de sûreté pour notre créance de solde. Un traitement ou une modification de la marchandise de réserve a lieu en notre nom, à savoir gratuitement et sans obligation pour nous ; nous sommes ainsi considérés comme fabricants au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB) et nous gardons la propriété des produits à chaque moment et à chaque étape du façonnage. En cas de transformation avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous sommes copropriétaires de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la facture de la marchandise de réserve par rapport aux autres marchandises au moment du façonnage. Il en est de même pour la nouvelle chose transformée que pour la marchandise de réserve. Elle est considérée comme marchandise de réserve dans le sens de ces conditions.
     
  2. Les créances de l'acheteur provenant d'une vente de la marchandise soumise à réserve nous sont cédées dès maintenant, à titre de sûreté pour la totalité de nos créances issues de ce rapport commercial avec cet acheteur, peu importe que notre marchandise soumise à réserve ait été transmise telle quelle ou après avoir été transformée, ou qu'elle ait été vendue à un ou plusieurs acheteurs. Une autorisation de prélèvement automatique accordée à l'acheteur s'éteint si l'entreprise de l'acheteur fait l'objet d'une déclaration d'insolvabilité.
     
  3. L'acheteur n'est autorisé et habilité à revendre la marchandise soumise à réserve sur la base d'un contrat de vente, d'entreprise, de louage d'ouvrage ou autre, que si la créance issue de la revente est transmise au vendeur. L'acheteur n'est pas autorisé à prendre une disposition quelconque relative à la marchandise soumise à réserve. A la demande du vendeur, l'acheteur est tenu de signaler au tiers acheteur que la créance a été cédée et que le paiement devra être adressé au vendeur.
     
  4. Si la valeur des sécurités effectives nous revenant dépasse les créances sur le vendeur de plus de 20 %, nous sommes dans l'obligation de libérer des sécurités, si l'acheteur ou un tiers préjudicié par le surplus de sécurité du vendeur en fait la demande.
     
  5. Si, dans un cas particulier, les extensions susmentionnées de la réserve de priorité selon les chiffres 1 à 4 de cette réglementation ne sont pas partie constitutive du contrat, nous nous réservons dans tous les cas la propriété de la marchandise vendue jusqu'à la réception du paiement du prix de vente.
     
  6. L'acheteur ne peut ni mettre l'objet de livraison en gage ni en transférer la priorité à titre de sécurité. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions par un tiers, nous devons en être informés immédiatement.
     
  7. Si l'acheteur ne se comporte pas conformément au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise soumise à réserve après une résiliation valide du contrat. Les coûts de la reprise de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.
     
  8. L'acheteur assume tous les risques concernant la marchandise livrée qui est soumise à réserve. Il est tenu de la conserver avec soin et de l'assurer suffisamment contre une perte éventuelle (vol, feu, etc.). Par la présente, il nous cède son droit contre l'assurance pour le cas d'un dommage, à savoir un montant partiel prioritaire s'élevant au prix d'achat de la marchandise que nous avons livrée et qui est notre propriété. Il en est de même si l'assurance ne couvre pas la totalité du dommage si bien que, dans un tel cas, nous ne pouvons pas avoir droit seulement à un dédommagement au prorata.
     
  9. Les traites acceptées par l'acheteur à titre de paiement de ses créances nous sont cédées dès maintenant. Au lieu de nous envoyer les traites qu'il a reçues, l'acheteur les garde en notre nom et pour nous.
     

 
VII.    Responsabilité pour vices de livraison

  1. La livraison doit être contrôlée dès son arrivée au lieu de destination et traitée avec la plus grande diligence. Si un vice est découvert, nous devons en être avisés immédiatement. Si cette notification n'a pas lieu, toute obligation de garantie de notre part est exclue, excepté si le vice n'était pas apparent lors du contrôle.
     
  2. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. Ils ne peuvent néanmoins être invoqués vis-à-vis de nous que si la réclamation à leur sujet nous est parvenue par écrit dans les six mois à compter de l'envoi de la livraison.
     
  3. En cas de réclamations justifiées, nous reprenons seulement la marchandise si elle se trouve encore dans l'état où elle avait été livrée et nous l'échangeons gratuitement contre une marchandise exempte de vices. Au lieu d'une réparation des vices ou d'une livraison de rechange, nous pouvons, à notre convenance, rembourser au client le prix d'achat qui correspond à la quantité de marchandise défectueuse. Pour la marchandise de rechange ou pour la réparation, nous n'accordons une garantie que pour la durée de la garantie de l'objet de la livraison.
     
  4. Nous assumons une responsabilité de dommages vis-à-vis du client – quel que soit le motif juridique – en cas d'action intentionnelle ou de négligence grossière. En cas de négligence légère, nous assumons une responsabilité seulement :
     
    a)    pour les dommages occasionnés par une atteinte à la vie, à la santé ou pour lésion corporelle,
    b)    pour les dommages occasionnés par le non-respect d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, notre responsabilité se limite au dommage typique normal au contrat et normalement prévisible,
    c)    pour les garanties de durabilité et de caractéristiques,
    d)    conformément à la loi sur la responsabilité relative aux produits.
     
    Les exclusions et restrictions de garantie susmentionnées sont valables dans les mêmes limites pour nos organes, mandataires, employés ou autres auxiliaires d'exécution. Il n'est pas dérogé aux dispositions juridiques concernant la charge de la preuve.
     
  5. Les droits de recours du client à notre encontre conformément au § 478 BGB (droits de recours de l'entrepreneur) sont valables uniquement dans la mesure où le client n'a pas convenu avec son propre acquéreur d'accords dépassant le cadre des recours en garantie légaux pour vices de la marchandise.
     

 
VIII.   Droits du client

  1. En cas d'impossibilité de prestation, le client peut résilier le contrat et demander une indemnité au lieu de la prestation.
     
  2. Si cette impossibilité survient au cours d'un retard dans la prise de livraison des marchandises par le client ou s'il en est lui-même fautif, il reste dans l'obligation de paiement.
     
  3. S'il y a retard dans la fourniture d'une prestation dans le sens du § IV des conditions générales de vent si le client nous accorde un délai supplémentaire convenable lorsque nous sommes en demeure de livrer et si nous n'observons pas ce délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation.
     

 
IX.     Obligations d'information

Les acheteurs n'ont pas droit à exiger des informations dans le sens du § 312g al. 1 chiffre 1 à 3 du Code civil allemand (BGB).
 

 
X.      Emballage

L'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris.
 

 
XI.     Clauses générales

  1. Ces conditions générales de vente et toutes les relations juridiques entre nous et le client sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de toutes les ordonnances juridiques (contractuelles) internationales et supranationales, notamment de la Convention de Vienne sur les contrats d'achat international de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
     
  2. Le lieu d'exécution est le siège de la succursale d'où la livraison est effectuée. Pour toute contestation, le tribunal de Herford est seul compétent. C'est aussi valable pour les procédures sur titres, en matière de lettres de change et de chèques.
     
  3. Si l'une des clauses de ces conditions et des autres accords convenus s'avérait ou devenait inefficace, l'efficacité du contrat dans son ensemble n'en serait nullement affectée.
Conditions of sale (french) (0.1 mb)